La Croix

Aide à mourir : le Conseil constitutionnel dispense les établissements privés

Aide à mourir : le Conseil constitutionnel dispense les établissements privés

Friday, August 14, 2026
Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 14 août, l’intégralité de la loi sur l’aide à mourir votée le 15 juillet, tout en formulant trois « réserves d’interprétation » concernant les établissements privés, les pharmaciens et les majeurs protégés.